Les fautes de gestion

En matière de recettes

  • Toute violation des règles relatives à l’exécution des recettes;
  • Violation du principe de l’universalité en vue de percevoir une recette ou d’effectuer une dépense non autorisée : cas de compensation et cas d’affectation.

En matière d’engagement de dépenses

  • Engagement sans visa préalable du CF sauf dérogation;
  • Engagement sans avoir la qualité d’Ordonnateur;
  • Engagement avant la mise en place réglementaire des crédits;
  • Engagement en violation du principe de spécialité des crédits;
  • Dépassement de crédit à caractère limitatif;
  • Violation du taux de régulation prévu (en l’absence d’autorisation);
  • Engagement après la clôture des opérations de dépenses.

En matière de liquidation

  • Fausse certification de service fait ou de situation de crédits;
  • Fausse attestation de prise en charge en comptabilité administrative ou en comptabilité-matières;
  • Fausse attestation de réception de travaux.

En matière de marchés publics

En général :
  • Violation des règles de passation des marchés publics ou omission dans l’application des prescriptions légales;
  • Négligence de l’intérêt de l’administration dans la conclusion de marché ;
  • Conclusion de marchés à des prix abusifs;
  • Surfacturation, double facturation et/ou fausse facturation;
  • Commande de fournitures manifestement ostentatoires;
  • Réalisation de travaux ou prestation non conforme à la vocation du service;
  • Réception d’avantages personnels de la part des candidats ou titulaires de marchés.
Phase de préparation :
  • Rédaction de dossiers d’appel d’offres contenant des mesures discriminatoires ou faussant le jeu de la concurrence;
  • Violation des règles relatives aux seuils de passation de marchés publics : seuil de publicité, seuil de procédure, seuil de contrôle;
  • Usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres;
  • Introduction des pratiques faussant le jeu de la concurrence lors de la rédaction des marchés.
Phase d’attribution :
  • Conflit d’intérêt, favoritisme et clientélisme;
  • Introduction des pratiques faussant le jeu de la concurrence lors de l’évaluation des offres.
Phase d’exécution :
  • Non application des dispositions des clauses des marchés;
  • Complicité d’actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante.
Phase de réception :
  • Certification de la réception de prestations incomplètes ou non conformes aux clauses des marchés.

En matière d’ordonnancement et de paiement

  • Réquisitions de paiement irrégulières ou abusives à l’encontre d’un comptable public;
  • Défaut de régularisation de paiements avant ordonnancement (cas de régie d’avance).

Les fautes de gestion assimilées

  • Négligence ou omission relative à la sauvegarde des intérêts financiers de l’Administration;
  • Obstruction à la conduite d’audits, enquêtes ou investigations;
  • Non-exécution de la décision du Conseil.

Télécharger

Télécharger

Voici les documents de présentation téléchargeables des intervenants lors de la conférence-débat durant la « Journée de réflexion sur la bonne gouvernance financière » organisée par le CDBF le Jeudi 10 Octobre 2019 au Carlton

Republique de Madagascar

__________________

GOUVERNEMENT

__________________

Conseil de Discipline 
Budgétaire et Financière

« Pour une bonne gouvernance financière »

_________________