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• En matière de recettes
• En matière d’engagement de dépenses
• En matière de liquidation
• En matière de marchés publics
• En matière d’ordonnancement et de paiement
• Les fautes de gestion assimilées

En matière de recettes

• Toute violation des règles relatives à l’exécution des recettes;
• Violation du principe de l’universalité en vue de percevoir une recette ou d’effectuer une dépense non autorisée : cas de compensation et cas d’affectation.

En matière d’engagement de dépenses

• Engagement sans visa préalable du CF sauf dérogation;
• Engagement sans avoir la qualité d’Ordonnateur;
• Engagement avant la mise en place réglementaire des crédits;
• Engagement en violation du principe de spécialité des crédits;
• Dépassement de crédit à caractère limitatif;
• Violation du taux de régulation prévu (en l’absence d’autorisation);
• Engagement après la clôture des opérations de dépenses.

En matière de liquidation

• Fausse certification de service fait ou de situation de crédits;
• Fausse attestation de prise en charge en comptabilité administrative ou en comptabilité-matières;
• Fausse attestation de réception de travaux.

En matière de marchés publics

En général :

• Violation des règles de passation des marchés publics ou omission dans l’application des prescriptions légales;
• Négligence de l’intérêt de l’administration dans la conclusion de marché ;
• Conclusion de marchés à des prix abusifs;
• Surfacturation, double facturation et/ou fausse facturation;
• Commande de fournitures manifestement ostentatoires;
• Réalisation de travaux ou prestation non conforme à la vocation du service;
• Réception d’avantages personnels de la part des candidats ou titulaires de marchés.

Phase de préparation :

• Rédaction de dossiers d’appel d’offres contenant des mesures discriminatoires ou faussant le jeu de la concurrence;
• Violation des règles relatives aux seuils de passation de marchés publics : seuil de publicité, seuil de procédure, seuil de contrôle;
• Usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres;
• Introduction des pratiques faussant le jeu de la concurrence lors de la rédaction des marchés.

Phase d’attribution :

• Conflit d’intérêt, favoritisme et clientélisme;
• Introduction des pratiques faussant le jeu de la concurrence lors de l’évaluation des offres.

Phase d’exécution :

• Non application des dispositions des clauses des marchés;
• Complicité d’actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante.

Phase de réception :

• Certification de la réception de prestations incomplètes ou non conformes aux clauses des marchés.

En matière d’ordonnancement et de paiement

• Réquisitions de paiement irrégulières ou abusives à l’encontre d’un comptable public;
• Défaut de régularisation de paiements avant ordonnancement (cas de régie d’avance).

Les fautes de gestion assimilées

• Négligence ou omission relative à la sauvegarde des intérêts financiers de l’Administration;
• Obstruction à la conduite d’audits, enquêtes ou investigations;
• Non-exécution de la décision du Conseil.