Autorité administrative instituée auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, par loi n°2004-006 du 26 juillet 2004, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) est chargé de sanctionner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses. Outre la fonction disciplinaire du CDBF, il lui est également attribué une mission préventive. Le CDBF est opérationnel depuis 2017.

Conformément aux articles 04 et 13 de la loi précitée, le Conseil ne peut être saisi que par les autorités ci-après.

Dans tous les cas, il s’agit du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président de la Haute Cour Constitutionnelle, du Premier Ministre – Chef du Gouvernement, des Ministres chargés des Finances et du Budget, du Président de la Cour des Comptes, du Directeur Général de l’Inspection Générale de l’Etat, du Directeur Général du Contrôle Financier, du Directeur Général du Trésor, du Directeur Général en charge des Dépenses Publiques.

Pour les faits relevés à la charge des ordonnateurs, des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents placés sous leur autorité respective, il s’agit des Membres du Gouvernement, des Gouverneurs des Provinces Autonomes, des Chefs de région, des Maires, des représentants de l’Etat auprès des Provinces Autonomes, régions et communes, des Directeurs et Présidents de Conseil d’Administration ou d’organismes soumis à la réglementation de la comptabilité publique.

Le CDBF n’a pas de pouvoir d’autosaisine.

Les structures auprès du CDBF sont le Conseil d’une part, et la Direction Générale, d’autre part. Le Conseil est chargé d’examiner les fautes de gestion pour lesquelles il est saisi et d’en prononcer les sanctions. La Direction Générale est l’organe d’investigation et d’administration. Elle est de droit le rapporteur auprès du Conseil.

La saisine du CDBF par les autorités compétentes susmentionnées est faite par lettre adressée à son Président sur la base de rapports de contrôle, d’audit ou d’inspection, qui, après transmission au Rapporteur, ouvre ainsi immédiatement l’instruction des dossiers.

Les décisions prononcées par le Conseil sont exécutoires d’office. Elles ne sont pas soumises à appel mais sont susceptibles d’un recours en annulation non suspensif devant la juridiction administrative.

Les sanctions prennent la forme d’amendes dont la fourchette en vigueur va actuellement de :
300 000,00 Ariary à 30 000 000 000,00 Ariary.

En ce qui concerne la mission de prévention, il s’agit notamment de prévenir les infractions en matière de gestion des finances publiques, de promouvoir la bonne gouvernance financière et de proposer des améliorations relatives à la gestion des finances publiques.