Les acteurs responsables devant le CDBF

Au niveau de l’Administration Centrale
  • Secrétaire Général,
  • Directeur Général,
  • Directeur (DAF),
  • Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP),
  • Chef de Service,
  • Ordonnateur Secondaire (Ordsec),
  • Gestionnaire d’Activité (GAC),
  • Receveur,
  • Régisseur
Au niveau des Services Techniques Déconcentrés
  • Préfet,
  • Secrétaire Général de Préfecture,
  • Directeur Régional,
  • Chef de District,
  • Chef de  Service Régional,
  • Ordonnateur Secondaire (Ordsec),
  • Gestionnaire d’Activité (GAC),
  • Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) Régionale,
  • Receveur,
  • Régisseur.
Au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées
  • Chef de Région,
  • Secrétaire Général de Région,
  • Maire,
  • Secrétaire Général Municipal,
  • Directeur Administratif et Financier (DAF),
  • Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP),
  • Chef de Service,
  • Percepteur,
  • Receveur,
  • Secrétaire-Trésorier-Comptable,
  • Régisseur,
Au niveau des Autorités Administratives Indépendantes
  • Président,
  • Secrétaire Exécutif,
  • Secrétaire Général,
  • Directeur Général,
  • Directeur Administratif et Financier (DAF),
  • Chef de Service,
  • Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP),
  • Ordonnateur,
  • Gestionnaire d’Activité (GAC),
  • Régisseur .

 

Au niveau des Etablissements Publics Nationaux
  • Directeur Général,
  • Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP),
  • Directeur,
  • Chef de Service,
  • Ordonnateur,
  • Gestionnaire d’Activité (GAC),
  • Régisseur,
  • Receveur.
Au niveau des Institutions
  • Secrétaire Général,
  • Directeur,
  • Chef de Service,
  • Ordonnateur Secondaire (OrdSec),
  • Gestionnaire d’Activité (GAC),
  • Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP),

Les autorités de saisine

Autorités exécutives

Etat

  • Président de la République
  • Premier Ministre
  • Membre du Gouvernement
  • Directeur Général du Trésor
  • Directeur Général du Budget
  • Préfets de Région
  • Chef District

Collectivité Territoriale Décentralisée (CTD)

  • Chefs de Région
  • Maires

Etablissement Public National (EPN)

  • PCA
  • Directeur Général
  • Directeur
Autorité Juridictionnelle
  • Président de la cour des comptes
  • Président de la Haute Cour Constitutionnelle
Autorités Législatives
  • Président du Sénat
  • Président de l’Assemblée Nationale
Organe de Contrôle des Finances Publiques
  • Directeur Général de l’Inspection Générale de l’Etat
  • Directeur Général du Contrôle Financier

La saisine et les garanties des droits

La saisine

Dossier de Saisine :

Délai de saisine :

  • Quatre (04) ans à compter du jour de la découverte de la faute.

Les garanties de droit

1 – La collégialité de la prise de décision

  • Délibération par 5 membres du Conseil (au moins)

2 – Le respect du droit de la défense

  • Notification de l’Agent mis en cause dès le début de l’instruction
  • Possibilité de dépôt de mémoire en défense
  • Liberté de choix de son propre défenseur (Avocat ou personne spécialiste dans le domaine)

3 – Les voies de recours

Republique de Madagascar

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GOUVERNEMENT

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Conseil de Discipline 
Budgétaire et Financière

« Pour une bonne gouvernance financière »

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