Textes sur le CDBF

• Ordonnance n° 60-145 du 3 octobre 1960 modifiée portant création d’un conseil de discipline financière (J.O.R.M. du 22 octobre 1960)
• Loi N° 90-023 du 13 novembre 1990 relative à la refonte de l’Ordonnance n° 60-145 du 3 octobre 1960 modifiée portant création d’un Conseil de discipline financière et budgétaire
• Loi n° 98-027 du 20 janvier 1999 portant réorganisation du Conseil de Discipline Financière et Budgétaire
• Loi N° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (modifiée par l’Ordonnance N°2019-005 portant loi de Finances Rectificative pour l’année 2019)
• Arrêté N° 19 076/2017 du 11 août 2017 portant organisation et attributions des services auprès du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
• Décret N° 2017 – 564 du 11 juillet 2017 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière

Ressources internes

Les documents appartenant aux catégories ci-après sont consultables auprès du Service de la Documentation et des Archives du CDBF :

Fonds Documentaires

• Textes sur le CDBF
• Textes et documents juridiques intéressant la gestion des finances publiques :
  • Textes et documents juridiques sur la gestion budgétaire de l’Etat
  • Textes et documents juridiques sur la gestion budgétaire des CTD
  • Documents juridiques sur les établissements publics nationaux
  • Textes sur les marchés publics
• Textes et documents sur les OCFP
• Revues et publications diverses
• Textes et documents divers

Nous vous invitons à nous rendre visite au 3ème étage de l’immeuble Maison des Produits, 67Ha, Antananarivo.