La saisine

Les autorités de saisine

Les autorités habilitées à saisir le CDBF sont citées limitativement par la loi. Certaines sont dotées d’une compétence générale tandis que d’autres sont limitées au niveau régional ou sectoriel.

Dossier de Saisine

• 01 Lettre de saisine
• 01 Rapport d’inspection/de contrôle (en 3 exemplaires)

Délai de saisine

• Quatre (04) ans à compter du jour de la découverte de la faute.

Procédure de saisine

Le CDBF est saisi par lettre adressée à son Président, accompagnée du rapport de contrôle, d’audit ou d’inspection en trois exemplaires. Le dossier de saisine est déposé auprès du Greffe. Le dossier est transmis au Président une fois les formalités d’enregistrement effectuées.

L’agent est notifié de sa traduction devant le CDBF par le soin du Greffier.

Dès réception du dossier, le Président le transmet au Rapporteur aux fins d’instruction. En effet, le Rapporteur, au vu de l’examen du dossier décide s’il y a lieu ou non de procéder à une investigation complémentaire. Le cas échéant, le Rapporteur ou son mandataire peut effectuer une descente, convoquer l’agent mis en cause ou des témoins, recourir à des expertises…

Le secret professionnel est inopposable au Rapporteur ou à ses mandataires.

Audience

Le Conseil siège à huis clos. A l’audience, le Rapporteur procède à la lecture de son mémoire. Il revient à l’agent mis en cause ou à son défenseur d’avancer ses moyens de défense. Après une série de questions-réponses, la dernière parole appartient à l’agent mise en cause. Après l’avoir entendu, le Conseil délibère en l’absence de ce dernier.

Le greffier tient la plume d’audience et en dresse un procès-verbal. Il notifie la décision du Conseil à l’agent mis en cause, à son supérieur hiérarchique, ainsi qu’à l’autorité de saisine.

Les décisions du conseil font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.