La saisine et les garanties de droit
La saisine
Les autorités de saisine
Les autorités habilitées à saisir le CDBF sont citées limitativement par la loi. Certaines sont dotées d’une compétence générale tandis que d’autres sont limitées au niveau régional ou sectoriel.
Dossier de Saisine
- 01 Lettre de saisine
- 01 Rapport d’inspection/de contrôle (en 3 exemplaires)
Délai de saisine
- Quatre (04) ans à compter du jour de la découverte de la faute.
Procédure de saisine
Le CDBF est saisi par lettre adressée à son Président, accompagnée du rapport de contrôle, d’audit ou d’inspection en trois exemplaires. Le dossier de saisine est déposé auprès du Greffe. Le dossier est transmis au Président une fois les formalités d’enregistrement effectuées.
L’agent est notifié de sa traduction devant le CDBF par le soin du Greffier.
Dès réception du dossier, le Président le transmet au Rapporteur aux fins d’instruction. En effet, le Rapporteur, au vu de l’examen du dossier décide s’il y a lieu ou non de procéder à une investigation complémentaire. Le cas échéant, le Rapporteur ou son mandataire peut effectuer une descente, convoquer l’agent mis en cause ou des témoins, recourir à des expertises…
Le secret professionnel est inopposable au Rapporteur ou à ses mandataires.
Audience
Le Conseil siège à huis clos. A l’audience, le Rapporteur procède à la lecture de son mémoire. Il revient à l’agent mis en cause ou à son défenseur d’avancer ses moyens de défense. Après une série de questions-réponses, la dernière parole appartient à l’agent mise en cause. Après l’avoir entendu, le Conseil délibère en l’absence de ce dernier.
Le greffier tient la plume d’audience et en dresse un procès-verbal. Il notifie la décision du Conseil à l’agent mis en cause, à son supérieur hiérarchique, ainsi qu’à l’autorité de saisine.
Les décisions du conseil font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Les garanties de droit
1 – La collégialité de la prise de décision
- Délibération par 5 membres du Conseil (au moins)
2 – Le respect du droit de la défense
- Notification de l’Agent mis en cause dès le début de l’instruction
- Possibilité de dépôt de mémoire en défense
- Liberté de choix de son propre défenseur (Avocat ou personne spécialiste dans le domaine)
3 – Les voies de recours