Récapitulatif des décisions – Statistiques

Catégories Fautes de gestion Nombre Pourcentage
par faute de gestion
Pourcentage
par catégorie de faute de gestion
Recettes Enfreinte aux règles relatives à l’exécution des recettes des collectivités publiques. 1 1.79% 5.36%
Violation des règles relatives à l’exécution des recettes. 2 3.57%
Dépenses Engagement de dépense sans avoir obtenu le titre d’engagement financier. 1 1.79% 30.36%
Dépassement de crédit à caractère limitatif. 2 3.57%
Engagement de dépenses sans qualité pour le faire ou sans avoir reçu délégation à cet effet. 1 1.79%
Non-respect de la procédure des dépenses publiques. 2 3.57%
Violation des règles d’engagement. 2 3.57%
Violation des règles de service fait. 9 16.07%
Marchés Publics Fausse attestation de réception des travaux. 7 12.50% 51.79%
Fausse certification de service fait. 7 12.50%
Fractionnement des dépenses en vue de se soustraire aux obligations des seuils de passation de marché. 1 1.79%
Non-respect de la procédure de passation des marchés publics. 1 1.79%
Omission d’appliquer les prescriptions de la réglementation des marchés publics. 3 5.36%
Ordre d’exécution de prestations avant la conclusion de contrats administratifs, de conventions ou de marchés réglementaires. 1 1.79%
Ordre d’exécution de prestations avant la conclusion de contrats administratifs, de conventions ou de marchés réglementaires. 2 3.57%
Violation des dispositions législatives et réglementaires des marchés publics. 2 3.57%
Violation des dispositions relatives aux marchés publics. 5 8.93%
Autres Négligence relative à la prise des mesures conservatoires. 5 8.93% 12.50%
Recrutement sans poste budgétaire. 1 1.79%
Entorse au principe de l’universalité budgétaire. 1 1.79%
Total 56 100% 100%