Un récent rapport de contrôle à postériori établi par la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF) porte sur 436 milliards de dépenses mandatées au sein de 25 ministères au titre de l’exercice budgétaire 2017, sur un total de 2.910 milliards.

Alors que ce montant ne représente que 15% du montant des dépenses à contrôler, le rapport fait d’ores et déjà état d’un constat sans appel et révélateur d’une mauvaise gouvernance financière au sein de l’administration publique : 8.839.944.412 Ariary de préjudices financiers, 222 irrégularités et 304 responsables concernés.

Sur ces 222 irrégularités, 09 portent sur des fautes de gestions, à savoir 05 fautes de gestion en matière de Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses et 04 cas de fausses attestations de prise en charge en comptabilité matières.

Ces 02 types d’infractions relèvent directement du champ de compétences du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) au regard de l’article 6 de la loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du CDBF.

Rappelons à ce titre que le CDBF est une autorité administrative instituée auprès du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement, chargée d’examiner les fautes de gestions commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses.

Cependant, le CDBF ne pouvant pas s’auto-saisir, le sort de ces fautes dépendront de la volonté des autorités de saisine. Sachant que le Directeur Général du Contrôle Financier en personne figure parmi les personnalités ayant qualité pour saisir le CDBF citées à l’article 13 de la loi n° 2004-006, ces dossiers arriveront au greffe du CDBF prochainement et seront traités dans un délai raisonnable.