Qu’est-ce-que le CDBF?

Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) est une autorité administrative instituée auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, chargée sanctionner les fautes de gestion commises par les Ordonnateurs de recettes et de dépenses. Toutefois, outre sa fonction disciplinaire, il lui a été attribué une mission préventive.
Sa création date de l’indépendance, puis s’ensuit une succession de textes juridiques dont le dernier en vigueur est la loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 relative à la réorganisation et au fonctionnement du CDBF. En dépit de ces évolutions juridiques, son opérationnalité n’est effective que vers la fin de l’année 2017.

Historique du CDBF

  • 03 octobre 1960 : Promulgation de l’ordonnance n° 60-145 portant création du Conseil de Discipline Financière et Budgétaire (CDFB).
  • 13 novembre 1990 : Promulgation de la deuxième loi n° 90-023 sur le CDFB.
  • 17 Janvier 1999 : Promulgation de la loi n° 98-027 portant refonte du Conseil de Discipline Financière & Budgétaire
  • 26 juillet 2004 : Promulgation de la troisième loi n° 2004-006 portant réorganisation et fonctionnement du CDBF.
  • 26 novembre 2014 : Nomination du premier Président et des premiers membres du Conseil.
  • 17 août 2016 : Nomination du premier Directeur Général du CDBF.
  • 14 décembre 2017 : Première audience du Conseil.
  • 03 octobre 2018 : Lancement Officiel des Activités du CDBF.

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