L’année 2025 a été particulièrement marquée par des manifestations de la population, déclenchées par des aspirations à une vie meilleure, à la justice et à la stabilité. Cela a conduit non seulement à un changement institutionnel mais aussi à une nécessité de procéder à une refondation totale afin de bâtir un État intègre et unifié.

A cet effet, le renforcement de la discipline budgétaire, à travers une gestion efficace, transparente et responsable des Finances Publiques, notamment via le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), est essentiel.

A titre de rappel, le CDBF a pour rôle principal de sanctionner toute atteinte aux règles régissant les finances publiques ou les violations des règles en matière de gestion des fonds publics commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses. Il a aussi un rôle préventif, ayant pour objectif, d’une part, de mobiliser les autorités compétentes à saisir le CDBF en cas de constatation de faute de gestion et d’autre part de sensibiliser et d’éduquer les acteurs budgétaires à tous les niveaux en vue de promouvoir la culture de bonne gouvernance par l’adoption d’un comportement responsable et intègre.

Le présent document communique les performances et les progrès réalisés en matière de lutte contre les mauvaises gestions commises par les acteurs budgétaires tout en rappelant les points importants à savoir sur le fonctionnement du CDBF.

En matière répressive, la performance du CDBF s’apprécie notamment par le nombre des décisions rendues par la suite de l’instruction des dossiers auxquels il doit statuer.

En tout, au cours de l’exercice 2025, quatre (04) sessions d’audience se sont tenues durant lesquelles quatre (04) décisions d’amendes ont été prononcées. Comparé à l’année 2024, une audience de plus a eu lieu. Ce qui s’explique par le fait que la liquidation des dossiers en instance a été privilégiée. Par contre, les dossiers de saisine parvenus au niveau du Conseil a connu une légère baisse étant donné que les activités de contrôle des finances publiques ne se sont intensifiées que vers la fin de l’année. A part le nombre des dossiers, l’amélioration de la capacité et de la durée de traitement a été déjà également priorisée, et ce, depuis l’exercice 2022. Malgré les avancements, des efforts restent à mobiliser afin de respecter le délai légal de deux (02) mois imposé par la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 régissant le CDBF.

 Concernant les rôles préventifs, l’objectif est de déployer les moyens nécessaires dans le but de réduire les risques de fautes de gestion et afin de mieux préserver l’État de tout abus et gaspillage. Il s’agit notamment de sensibiliser les acteurs budgétaires à ne pas s’engager à des actes de gestion passibles de sanction devant le CDBF en leur rappelant les règles et textes en vigueur à travers des ateliers de sensibilisation, la diffusion de divers outils de communication. Durant l’année 2025, des séances de sensibilisation au niveau régional et au niveau ministériel ont été effectuées ayant permis de former plus de 2 100 acteurs budgétaires. Enfin, une part non négligeable des travaux liés à la prévention est consacrée aux études des textes et législation sur les finances publiques visant à combler les inefficacités et les défaillances en matière de gestion patrimoniale et budgétaire dans toute la sphère de l’administration.

La mise en place du CDBF répond à l’exigence de partage de responsabilité dans la chaîne de l’exécution des recettes et des dépenses publiques. En effet, depuis plusieurs années, malgré l’existence des diverses autorités de contrôle garantissant l’efficacité, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics, les mauvaises gestions commises, notamment par les ordonnateurs restent impunies faute de structure apte à sanctionner ces agissements. La mise en place du CDBF permet ainsi d’instaurer la culture de redevabilité et de responsabilité de ces acteurs de recettes et de dépenses publiques en vue d’une bonne gouvernance au sein de l’Administration Publique à Madagascar.

L’existence du CDBF contribue à la mise en œuvre des défis et orientations stratégiques liés à la lutte contre la corruption à Madagascar. En outre, elle s’inscrit dans le cadre des Objectifs de Développement Durable (ODD) 16 se rattachant à la mise en place de la paix, justice et Institutions efficaces à tous les niveaux.

Le CDBF a pour principale mission de lutter contre les fautes de gestion commises par les acteurs budgétaires au cours de l’exécution des dépenses et des recettes publiques.

Il s’agit de mettre en place un dispositif permanent visant à réduire les risques d’apparition des fautes de gestion à travers des activités d’Information, d’éducation et de communication des acteurs budgétaires.

Le CDBF est un organe rattaché auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Il se compose de deux (02) structures dont :

• Le Conseil ;
• La Direction Générale.

La Direction Générale (DG) du CDBF est chargée d’examiner les fautes de gestion à travers l’investigation des dossiers de
saisine. De même, le Directeur Général assure le rôle de rapporteur au cours des audiences. Par ailleurs, la DG est le
responsable des actions préventives des fautes de gestion commises par les acteurs budgétaires en vue de réduire les risques. Enfin, elle assure l’organisation administrative et le fonctionnement général du CDBF.

Conformément aux dispositions de la Loi régissant le CDBF, ce dernier ne dispose pas de pouvoir d’autosaisine. Les personnes ayant qualité de saisir le CDBF sont limitativement énumérées par l’article 13 de la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004.

• Le Directeur Général du Trésor ;
• Le Directeur Général en charge des dépenses publiques ;
• Les membres du Gouvernement ;
• Les Gouverneurs des provinces
  autonomes ;
• Les Maires ainsi que les représentants de l’État auprès des provinces autonomes, régions et communes ;
• Les Directeurs et Présidents du Conseil d’Administration ou d’organismes soumis à la réglementation de la comptabilité publique.

Procédure de Référence

En principe, un délai légal de deux (02) mois est imposé au
CDBF pour traiter les dossiers de saisine qui lui sont parvenus.
Après la tenue de l’audience, il assure également le suivi de
l’effectivité des décisions rendues.