C’est en articulation avec les réformes annoncées par le Président de la République et dans la logique d’action du Gouvernement, conformément à la Politique Générale de l’Etat relative à l’amélioration de la bonne gouvernance des finances publiques, que le CDBF a récemment proposé une révision à la hausse de la fourchette d’amende en vigueur. L’objectif : dissuader les ordonnateurs et assimilés de commettre des fautes de gestion*, notamment celles relatives aux marchés publics** et en particulier aux marchés fictifs dont le montant a été estimé à près de 1.157 milliards d’ariary en 2017.

Cette mesure s’inscrit dans une stratégie globale visant à améliorer l’efficacité du CDBF. En effet, plusieurs failles et points faibles ont été identifiés dans les textes en vigueur régissant le CDBF. C’est dans ce cadre que l’ancienne fourchette de 3.000.000Ar à 30.000.000Ar, manifestement loin d’être dissuasive à plusieurs égards, a fait l’objet d’une récente révision.

Ainsi conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°2019-005 portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2019, les dispositions de l’article 2 de la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ont été modifiées et complétées comme suit :

« Les fonctionnaires, magistrats, militaires ou agents civils de l’Etat et de ses démembrements, les élus ainsi que les agents des Provinces Autonomes, des régions et des communes, les responsables des organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique, de la comptabilité matière ou bénéficiant de concours financiers publics ou de finances privées destinées à des fins d’intérêt public qui, chargés de l’exécution de recettes et de dépenses de la collectivité ou de l’organisme concerné, commettent l’une des fautes de gestion énumérées dans la présente loi, sont passible de paiement d’une amende de TROIS CENT MILLE ARIARY à TRENTE MILLIARDS ARIARY (300.000Ar à 30.000.000.000Ar).”

Cette initiative ambitionne à moyen terme de contribuer de manière significative à réduire le nombre de fautes de gestion à l’échelon national, améliorant ainsi la gestion des deniers publics et du patrimoine de l’Etat. Rappelons à cet égard que le CDBF est investi d’une mission de sanction mais également de prévention. En effet, une telle réforme ne saurait être efficace sans le concours d’autres stratégies de prévention, à savoir l’information, l’éducation et la communication auprès des acteurs budgétaires. C’est ainsi que plusieurs mesures d’accompagnement sont prévues à cet effet, à savoir la collaboration avec d’autres organes de contrôle luttant contre d’autres fléaux, certes différents mais souvent associés aux fautes de gestion, comme la corruption.

Néanmoins et d’ores et déjà, un changement de pratique et d’attitude est désormais attendu de tous les acteurs budgétaires, puisqu’un homme averti en vaut deux !

*   : Estimé à plus de 107 milliards d’ariary entre 2001 et 2016, selon les rapports publics de la Cour des Comptes

** : Estimé à environ 68% des fautes de gestion sur les 15 dernières années (2001-2016)