Textes Législatifs et Réglementaires

Cadre juridique

  • Ordonnance n°60-145 du 29 Septembre 1960 portant création d’un conseil de discipline financière
  • Loi n° 98-027 du 20 janvier 1999 portant réorganisation du Conseil de Discipline Financière et Budgétaire
  • Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
  • Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances (LOLF)
  • Loi n°2014-013 du 06 août 2014 Procédure des infractions financières

CTD

  • Loi n°94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources CDT
  • Loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et attributions des CTD
  • Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des CTD
  • Loi n°2015-008 du 20 mars 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des CTD
  • Décret n°2015-958 du 16 juin 2015 relatif à la coopération décentralisée
  • Décret n°2015-957 du 16 juin 2015 relatif à la Structure Locale de Concertation des Collectivités territoriales décentralisées.
  • Décret n°2015-959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées
  • Décret n°2015-960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du chef de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées
  • Arrêté n°11180 2006 du 29 juin 2006 Ministère de l’Economie des Finances et du Budget (MEFB) portant organisation de l’assistance technique fournie aux communes et à leurs groupements en matière de marchés publics

EPN

  • Décret n°61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif
  • Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux

Republique de Madagascar

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GOUVERNEMENT

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Conseil de Discipline 
Budgétaire et Financière

« Pour une bonne gouvernance financière »

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